{"id":264,"date":"2019-08-06T09:48:27","date_gmt":"2019-08-06T07:48:27","guid":{"rendered":"http:\/\/teullet-avocat.fr\/?p=264"},"modified":"2019-08-19T10:33:21","modified_gmt":"2019-08-19T08:33:21","slug":"les-conseils-de-prudhommes-font-fi-des-avis-rendus-par-la-cour-de-cassation-quant-au-bareme-macron","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/teullet-avocat.fr\/?p=264","title":{"rendered":"Les Conseils de Prud\u2019hommes font fi des avis rendus par la Cour de Cassation quant au \u00ab bar\u00e8me Macron \u00bb."},"content":{"rendered":"\n

Si les deux avis rendus le mercredi 17 juillet 2019 par la\n Cour de cassation \u00e9taient particuli\u00e8rement attendus, ils ne permettent \ntoutefois pas de mettre un coup d\u2019arr\u00eat aux d\u00e9cisions prud\u2019homales \nvisant \u00e0 \u00e9carter le plafonnement des indemnit\u00e9s de licenciement \nintroduit par le bar\u00e8me fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.1235-3 du code du travail.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

I. Sur les avis rendus par la Cour de Cassation en date du 17 juillet 2019.<\/h4>\n\n\n\n

1.1. Position du probl\u00e8me.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Parce que diff\u00e9rents conseils de prud\u2019hommes ont jug\u00e9 la \n\u00ab bar\u00e9misation \u00bb introduite \u00e0 l\u2019article L. 1235-3 du Code du travail \ninconventionnelle en ce que ce bar\u00e8me viole les dispositions de \nl\u2019article 24 de la Charte sociale europ\u00e9enne, les articles 4 et 10 de la\n convention n\u00b0158 de l\u2019OIT et le droit au proc\u00e8s \u00e9quitable [1<\/a>], de plus en plus de justiciables invoquent ce moyen \u00e0 l\u2019appui de leurs pr\u00e9tentions indemnitaires.<\/p>\n\n\n\n

Confront\u00e9s \u00e0 cet argument, les Conseils de prud\u2019hommes de Louviers [2<\/a>] et Toulouse [3<\/a>] ont saisi pour avis la Cour de cassation afin qu\u2019elle se prononce sur ce point.<\/p>\n\n\n\n

La question pos\u00e9e par les deux Conseils \u00e0 la Cour de cassation peut \nse r\u00e9sumer comme suit : l\u2019article L.1235-3 du Code du travail, dans sa \nr\u00e9daction issue de la loi n\u00b02018-217 du 29 mars 2018, instaurant un \nbar\u00e8me d\u2019indemnisation du licenciement d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et \ns\u00e9rieuse, est-il compatible avec les dispositions de l\u2019article 10 de la \nConvention n\u00b0158 de l\u2019OIT, l\u2019article 24 de la Charte sociale europ\u00e9enne \net le droit au proc\u00e8s \u00e9quitable prot\u00e9g\u00e9 par la Convention europ\u00e9enne des\n droits de l\u2019homme ?<\/p>\n\n\n\n

Par deux avis rendus le m\u00eame jour, soit le 17 juillet 2019, la Cour \nde Cassation proc\u00e8de donc \u00e0 un contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9, juge \nconforme et valide le plafonnement des indemnit\u00e9s fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article \nL.1235-3 du code du travail [4<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

1.2. L\u2019analyse op\u00e9r\u00e9e par la Cour de cassation.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En premier lieu, la Cour de cassation a d\u00e9clar\u00e9 comme recevable les \ndemandes d\u2019avis qui lui ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par les Conseils de \nprud\u2019hommes de Louviers et Toulouse. En effet elle juge que \u00ab la \ncompatibilit\u00e9 d\u2019une disposition de droit interne avec les dispositions \nde normes europ\u00e9ennes et internationales peut faire l\u2019objet d\u2019une \ndemande d\u2019avis, d\u00e8s lors que son examen implique un contr\u00f4le abstrait ne\n n\u00e9cessitant pas l\u2019analyse d\u2019\u00e9l\u00e9ments de fait relevant de l\u2019office du \njuge du fond<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La chose n\u2019\u00e9tait pas ais\u00e9e dans la mesure o\u00f9, comme l\u2019a soulign\u00e9 \nl\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral dans son rapport commun, depuis 2002 la Cour de \ncassation d\u00e9cide de mani\u00e8re constante que le contr\u00f4le de \nconventionnalit\u00e9 ne rel\u00e8ve pas de la proc\u00e9dure d\u2019avis [5<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

En second lieu, si la Cour de cassation juge recevable ladite \ndemande, elle restreint n\u00e9anmoins le champ de son contr\u00f4le \u00e0 la \ncompatibilit\u00e9 de l\u2019article L. 1235-3 du code du travail au seul article \n10 de la Convention n\u00b0158 de l\u2019OIT.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ainsi que la Cour de cassation a tout bonnement \u00e9cart\u00e9 \nl\u2019article 6\u00a71 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme sur \nle droit au proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n\n\n\n

Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de \nl\u2019homme, la Cour de cassation a jug\u00e9 que l\u2019article L.1235-3 du code de \ntravail pouvait s\u2019analyser en une limitation mat\u00e9rielle et non \nproc\u00e9durale pour les salari\u00e9s de se voir allouer un certain montant \nd\u2019indemnit\u00e9 en cas de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Raison\n pour laquelle, elle juge l\u2019article 6\u00a71 inop\u00e9rant par rapport \u00e0 la \nprobl\u00e9matique soulev\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame qu\u2019elle \u00e9carte l\u2019article 24 de la Charte sociale europ\u00e9enne \nsur le droit \u00e0 la protection en cas de licenciement, dans la mesure o\u00f9 \nelle consid\u00e8re que les dispositions dudit article \u00ab ne sont pas d\u2019effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

A cet endroit, il n\u2019est pas inutile de souligner que le Conseil \nd\u2019\u00c9tat a, pour sa part, jug\u00e9, contrairement \u00e0 la Cour de cassation, que \nl\u2019article 24 de la Charte sociale europ\u00e9enne du 3 mai 1996, ratifi\u00e9e par\n la France le 7 mai 1999, est d\u2019effet direct [6<\/a>]. Signifiant qu\u2019il cr\u00e9e des droits directement dans le chef des particuliers qui peuvent en cons\u00e9quence directement l\u2019invoquer.
Il\n s\u2019\u00e9tait par ailleurs prononc\u00e9 sur la conventionnalit\u00e9 du bar\u00e8me au \nregard dudit article dans son ordonnance du 7 d\u00e9cembre 2017 [7<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

Il en r\u00e9sulte que la Cour de Cassation a op\u00e9r\u00e9 un contr\u00f4le de \nconventionnalit\u00e9 uniquement au regard de l\u2019article 10 de la Convention \nn\u00b0158 de l\u2019OIT.<\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, cet article dispose : \u00ab Si les organismes mentionn\u00e9s \u00e0\n l\u2019article 8 de la pr\u00e9sente convention arrivent \u00e0 la conclusion que le \nlicenciement est injustifi\u00e9, et si, compte tenu de la l\u00e9gislation et de \nla pratique nationales, ils n\u2019ont pas le pouvoir ou n\u2019estiment pas \npossible dans les circonstances d\u2019annuler le licenciement et\/ou \nd\u2019ordonner ou de proposer la r\u00e9int\u00e9gration du travailleur, ils devront \n\u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 ordonner le versement d\u2019une indemnit\u00e9 ad\u00e9quate ou toute\n autre forme de r\u00e9paration consid\u00e9r\u00e9e comme appropri\u00e9e<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019analyse op\u00e9r\u00e9e par la Cour de cassation a consist\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir ce qu\u2019il fallait entendre par \u00ab indemnit\u00e9 ad\u00e9quate ou tout autre forme de r\u00e9paration consid\u00e9r\u00e9e comme appropri\u00e9e<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

De son point de vue, le terme \u00ab ad\u00e9quat<\/em> \u00bb doit \u00eatre entendu comme une marge d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion des \u00c9tats parties.<\/p>\n\n\n\n

De sorte que le bar\u00e8me figurant \u00e0 l\u2019article L.1235-3 du code du \ntravail qui pr\u00e9voit le versement, par le juge, d\u2019une indemnit\u00e9 de \nlicenciement \u00e0 la charge de l\u2019employeur encadr\u00e9e par un montant minimal \net un montant maximal satisfait aux dispositions de l\u2019article 10.<\/p>\n\n\n\n

En effet, la Cour de cassation rel\u00e8ve le fait que le juge b\u00e9n\u00e9ficie \nd\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9e \u00e0 sa discr\u00e9tion, puisque l\u2019indemnit\u00e9 \nqu\u2019il peut allouer est encadr\u00e9 par un montant minimal et un montant \nmaximal.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9, en outre, que ledit bar\u00e8me est \u00e9cart\u00e9 en cas de licenciement nul.<\/p>\n\n\n\n

II. Sur la r\u00e9sistance des Conseils de prud\u2019hommes.<\/h4>\n\n\n\n

Bien que la Cour de cassation s\u2019est prononc\u00e9e sur la compatibilit\u00e9 du\n \u00ab bar\u00e8me Macron \u00bb \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention n\u00b0158 de l\u2019OIT, cela \nn\u2019a pas emp\u00each\u00e9 des Conseils de prud\u2019hommes d\u2019\u00e9carter le bar\u00e8me, et \ndonc, de ne pas suivre les avis rendus.<\/p>\n\n\n\n

A titre liminaire, rappelons que les avis rendus par la Cour de \ncassation ne sont pas juridiquement contraignants, signifiant que les \njuges du fond ne sont pas tenus de les suivre.<\/p>\n\n\n\n

Par jugement de d\u00e9partage en date du 22 juillet 2019 [8<\/a>],\n le Conseil de prud\u2019hommes de Grenoble a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9carter le bar\u00e8me fix\u00e9\n \u00e0 l\u2019article 1235-3 du code du travail afin de permettre une r\u00e9paration \nad\u00e9quate du pr\u00e9judice de la salari\u00e9e en cause.<\/p>\n\n\n\n

Ce jugement est int\u00e9ressant \u00e0 plusieurs titres.<\/p>\n\n\n\n

Tout d\u2019abord, il s\u2019agit d\u2019un jugement de d\u00e9partage.<\/p>\n\n\n\n

En outre, il rel\u00e8ve que l\u2019article 24 de la Charte sociale europ\u00e9enne \nr\u00e9vis\u00e9e n\u2019a pas d\u2019effet direct en droit interne dans un litige entre \nparticuliers.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, il vise explicitement l\u2019avis rendu par la Cour de cassation le 17 juillet dernier et juge qu\u2019il \u00ab ne constitue pas une d\u00e9cision au fond<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019autre jugement a \u00e9t\u00e9 rendu par le Conseil de prud\u2019hommes de Troyes en date du 29 juillet 2019.<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 de ces deux jugements, et potentiellement d\u2019autres \u00e0 venir, \nil est permis de s\u2019interroger sur l\u2019opportunit\u00e9 de telles d\u00e9cisions dans\n la mesure o\u00f9 le bar\u00e8me fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 1235-3 du code du travail a \n\u00e9t\u00e9 valid\u00e9 tant par le Conseil d\u2019\u00c9tat que le Conseil constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, si les avis de la Cour de cassation ne sont pas \njuridiquement contraignants, il est peu probable qu\u2019en cas d\u2019appel, puis\n de cassation, la Cour de cassation ne suive pas ses propres avis…<\/p>\n\n\n\n

Reste que pour l\u2019heure, ce sont les arr\u00eats des Cour d\u2019appel de Paris \net de Reims qui sont attendus sur le sujet et ce le 25 septembre 2019.\n Marie TEULLET\nAvocat \u00e0 la Cour\nDocteur en droit\nmt@teullet-avocat.fr\n \n\n<\/p>\n\n\n\n

[1<\/a>] Voir\n notamment CPH Troyes, 13 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0F18\/00036 ; CPH Amiens, 19 \nd\u00e9cembre 2018, n\u00b0F18\/00040 ; CPH Lyon, 21 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0F18\/01238, \nCPH Lyon, 7 janvier 2019, n\u00b0F15\/01398 ; CPH Grenoble, 18 janvier 2019, \nn\u00b0F\/00989<\/p>\n\n\n\n

[2<\/a>] Demande d\u2019avis n\u00b0R 19-70.010, saisine du 10 avril 2019.<\/p>\n\n\n\n

[3<\/a>] Demande d\u2019avis n\u00b0S 19-70.011, saisine du 4 avril 2019.<\/p>\n\n\n\n

[4<\/a>] Cass. Avis 17 juillet 2019, formation pl\u00e9ni\u00e8re, avis n\u00b019-70010 PBRI et n\u00b019-70011 PBRI.<\/p>\n\n\n\n

[5<\/a>] R\u00e9f rapport commun page 19<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[6<\/a>] CE, 10 f\u00e9vrier 2014, M. Fischer, n\u00b0359892.<\/p>\n\n\n\n

[7<\/a>] CE ord. 7 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0415.243.<\/p>\n\n\n\n

[8<\/a>] CPH Grenoble, 22 juillet 2019, n\u00b0F18\/00267.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Si les deux avis rendus le mercredi 17 juillet 2019 par la Cour de cassation \u00e9taient particuli\u00e8rement attendus, ils ne permettent toutefois pas de mettre un coup d\u2019arr\u00eat aux d\u00e9cisions prud\u2019homales visant \u00e0 \u00e9carter le plafonnement des indemnit\u00e9s de licenciement introduit par le bar\u00e8me fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.1235-3 du code du travail. I. Sur les… Read More »Les Conseils de Prud\u2019hommes font fi des avis rendus par la Cour de Cassation quant au \u00ab bar\u00e8me Macron \u00bb.<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[5,4],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/teullet-avocat.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/264"}],"collection":[{"href":"https:\/\/teullet-avocat.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/teullet-avocat.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/teullet-avocat.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/teullet-avocat.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=264"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/teullet-avocat.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/264\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":283,"href":"https:\/\/teullet-avocat.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/264\/revisions\/283"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/teullet-avocat.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=264"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/teullet-avocat.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=264"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/teullet-avocat.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=264"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}