{"id":266,"date":"2019-01-25T09:52:48","date_gmt":"2019-01-25T08:52:48","guid":{"rendered":"http:\/\/teullet-avocat.fr\/?p=266"},"modified":"2019-08-19T09:55:10","modified_gmt":"2019-08-19T07:55:10","slug":"le-deplafonnement-des-indemnites-prudhomales-confirme-par-le-conseil-des-prudhommes-de-grenoble","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/teullet-avocat.fr\/?p=266","title":{"rendered":"Le d\u00e9plafonnement des indemnit\u00e9s prud\u2019homales confirm\u00e9 par le Conseil des Prud\u2019hommes de Grenoble."},"content":{"rendered":"\n

Apr\u00e8s le Conseil de Prud\u2019hommes de Troyes, d\u2019Amiens et de \nLyon, le CPH de Grenoble juge par d\u00e9cision en date du 18 janvier 2019 la\n \u00ab bar\u00e9misation \u00bb introduite \u00e0 l\u2019article L.1235-3 du Code du travail \ninconventionnelle en ce que ce bar\u00e8me viole les dispositions de \nl\u2019article 24 de la Charte sociale europ\u00e9enne, les articles 4 et 10 de la\n convention n\u00b0158 de l\u2019OIT, et le droit au proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

I. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.<\/h4>\n\n\n\n

L\u2019ordonnance n\u00b0 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative \u00e0 la \npr\u00e9visibilit\u00e9 et la s\u00e9curisation des relations de travail, a modifi\u00e9 \nl\u2019article L.1235-3 du code du travail afin d\u2019introduire un plafonnement \ndes indemnit\u00e9s prud\u2019homales vers\u00e9es \u00e0 un salari\u00e9 en cas de licenciement \njug\u00e9 sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n\n\n\n

Existe donc d\u00e9sormais un bar\u00e8me compris entre un minimum et un \nmaximum obligatoires, selon que l\u2019entreprise compte plus ou moins de 11 \nsalari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Ce bar\u00e8me a \u00e9t\u00e9 remis en cause et \u00e9cart\u00e9 par le Conseil de prud\u2019hommes de Troyes [1<\/a>], d\u2019Amiens [2<\/a>], et Lyon [3<\/a>] .<\/p>\n\n\n\n

Si le jugement du Conseil de prud\u2019hommes de Troyez \u00e9tait particuli\u00e8rement motiv\u00e9
 [4<\/a>] le jugement du Conseil de Prud\u2019hommes de Grenoble [5<\/a>]\n l\u2019est encore plus, tirant les le\u00e7ons des \u00e9ventuelles critiques qui \npourraient \u00eatre formul\u00e9es, tout en introduisant la violation du droit au\n proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n\n\n\n

II. Sur le contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9.<\/h4>\n\n\n\n

Le Conseil de prud\u2019hommes de Grenoble a op\u00e9r\u00e9, avec rigueur, un \ncontr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 afin d\u2019\u00e9carter l\u2019article L.1235-3 du code \ndu travail.<\/p>\n\n\n\n

Il assoit le fil de sa d\u00e9monstration sur de nombreuses d\u00e9cisions jurisprudentielles.<\/p>\n\n\n\n

Tout comme le Conseil de prud\u2019hommes de Troyes, le Conseil de \nPrud\u2019hommes de Grenoble prend appui sur les dispositions de la \nconvention n\u00b0158 de l\u2019OIT, et l\u2019article 24 de la charte sociale \neurop\u00e9enne pour \u00e9carter l\u2019article L.1235-3 du code du travail.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, en premier lieu, le Conseil \u00e9tablit, tout en se r\u00e9f\u00e9rant aux \nd\u00e9cisions rendues tant par la Cour de Cassation que le Conseil d\u2019\u00c9tat, \nqu\u2019il est bien comp\u00e9tent pour proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le de \nconventionnalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Il indique, \u00e0 ce titre, que \u00ab ce contr\u00f4le peut donc conduire, lors\n de l\u2019examen d\u2019un litige, \u00e0 \u00e9carter la loi fran\u00e7aise pour faire \npr\u00e9valoir la convention internationale dans la r\u00e9solution du litige ; \nque tel a \u00e9t\u00e9 le cas, devant le juge prud\u2019homal, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du contrat \nnouvelles embauches jug\u00e9 contraire \u00e0 la convention 158 de l\u2019OIT (CPH \nLongjumeau, 28 avril 2006, De Weec\/ Philippe Samzun n\u00b006\/00316 ; CA \nParis, 18 E, 6 juillet 2007, n\u00b0S06\/06992)<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En deuxi\u00e8me lieu, le Conseil v\u00e9rifie l\u2019applicabilit\u00e9 directe, en \ndroit fran\u00e7ais, tant de la convention n\u00b0158 de l\u2019OIT, et plus \nparticuli\u00e8rement de son article 10, que de l\u2019article 24 de la charte \nsociale europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

En troisi\u00e8me lieu, le Conseil vise la d\u00e9cision rendue par le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux du 8 septembre 2016 [6<\/a>]\n et les d\u00e9cisions rendues par les diff\u00e9rents Conseil de prud\u2019hommes pour\n juger le bar\u00e8me, d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article L.1235-3 du code du travail, comme \ncontraire \u00ab \u00e0 la jurisprudence europ\u00e9enne<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Allant au-devant des critiques potentielles eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \nrendue par le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux du 8 septembre 2016, \nqui, pour m\u00e9moire, avait d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019un plafond \u00e9tablit \u00e0 24 mois de \nsalaire peut ne pas suffire pour compenser les pertes et le pr\u00e9judice \nsubi, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que des voies de droit alternatives ne sont pas \npr\u00e9vues pour obtenir une indemnisation par ailleurs, le Conseil de \nprud\u2019hommes de Grenoble motive rigoureusement, sur plus de trois pages, \nsa d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

III. Sur la motivation du Conseil de prud\u2019hommes de Grenoble.<\/h4>\n\n\n\n

Les faits de l\u2019esp\u00e8ce, port\u00e9s \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Conseil de prud\u2019hommes de Grenoble \u00e9taient les suivants.<\/p>\n\n\n\n

Un salari\u00e9 qui comptait un an d\u2019anciennet\u00e9, en tenant compte de sa \ndate d\u2019embauche en CDD, avait appris par SMS de son employeur que son \nretour n\u2019\u00e9tait pas souhait\u00e9. Il recevait, le lendemain de ce SMS, un \ncourrier recommand\u00e9 de son employeur qui l\u2019informait de la fermeture de \nl\u2019entreprise et qu\u2019il \u00e9tait par cons\u00e9quent lib\u00e9r\u00e9 de son contrat de \ntravail. Le salari\u00e9 ne recevra jamais les documents de fin de contrat \u00e0 \ndur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Lors de la proc\u00e9dure, l\u2019employeur ne sera ni \npr\u00e9sent, ni repr\u00e9sent\u00e9, ni excus\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil de prud\u2019hommes de Grenoble, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 qu\u2019en \napplication de l\u2019article L.1235-3 du code du travail le salari\u00e9 pouvait \npr\u00e9tendre \u00e0 2 mois de salaire au tire de l\u2019indemnit\u00e9 pour licenciement \nsans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, d\u00e9cide d\u2019\u00e9carter ce bar\u00e8me qu\u2019il juge \ninadapt\u00e9 aux faits de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n\n\n\n

En effet, le Conseil expose que le bar\u00e8me ne permet pas d\u2019appr\u00e9cier \u00e0\n sa juste valeur le pr\u00e9judice du salari\u00e9 puisqu\u2019il se limite au crit\u00e8re \nde l\u2019anciennet\u00e9 et, ne prend pas en compte le fait :<\/p>\n\n\n\n