Droit social

Si les deux avis rendus le mercredi 17 juillet 2019 par la Cour de cassation étaient particulièrement attendus, ils ne permettent toutefois pas de mettre un coup d’arrêt aux décisions prud’homales visant à écarter le plafonnement des indemnités de licenciement introduit par le barème fixé à l’article L.1235-3 du code du travail. I. Sur les avis rendus par la Cour de Cassation en date du 17 juillet 2019. 1.1. Position du problème. Parce que différents conseils de prud’hommes ont jugé la « barémisation » introduite à l’article L. 1235-3 du Code du travail inconventionnelle en ce que ce barème viole les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention n°158 de l’OIT et le droit au procès équitable [1], de plus en plus de justiciables invoquent ce moyen à l’appui de leurs prétentions indemnitaires. Confrontés à cet argument, les Conseils de prud’hommes de Louviers [2] et Toulouse [3] ont saisi pour avis la Cour de cassation afin qu’elle se prononce sur… Read More »Les Conseils de Prud’hommes font fi des avis rendus par la Cour de Cassation quant au « barème Macron ».

Après le Conseil de Prud’hommes de Troyes, d’Amiens et de Lyon, le CPH de Grenoble juge par décision en date du 18 janvier 2019 la « barémisation » introduite à l’article L.1235-3 du Code du travail inconventionnelle en ce que ce barème viole les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention n°158 de l’OIT, et le droit au procès équitable. I. Généralités. L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, a modifié l’article L.1235-3 du code du travail afin d’introduire un plafonnement des indemnités prud’homales versées à un salarié en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Existe donc désormais un barème compris entre un minimum et un maximum obligatoires, selon que l’entreprise compte plus ou moins de 11 salariés. Ce barème a été remis en cause et écarté par le Conseil de prud’hommes de Troyes [1], d’Amiens [2], et Lyon [3] . Si le jugement du Conseil de… Read More »Le déplafonnement des indemnités prud’homales confirmé par le Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Le plafonnement des indemnités prud’homales, introduit par le barème fixé à l’article L.1235-3 du code du travail, est jugé inconventionnel par jugements du 13 décembre 2018 par le Conseil de Prud’hommes de Troyes, en ce qu’il viole la Charte sociale européenne et la Convention n°158 de l’OIT. I. Généralités. L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, a modifié l’article L.1235-3 du code du travail afin d’introduire un plafonnement des indemnités prud’homales versées à un salarié en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Existe donc désormais un barème compris entre un minimum et un maximum obligatoires, selon que l’entreprise compte plus ou moins de 11 salariés. L’objectif affiché était double : permettre à l’employeur de pouvoir chiffrer le coût éventuel en cas de litige, réduire le nombre des contentieux. Force est de constater que ces objectifs sont réalisés. Toutefois, c’était sans compter sur le fait que ce barème fait totalement fi des situations individuelles,… Read More »Le « barème Macron » écarté par le Conseil des Prud’hommes de Troyes.